Conditions générales de vente

I. CLAUSE GÉNÉRALE

Toutes commandes passées comportent l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent dans tous les rapports entre la société THUILLET et ses clients, acheteurs ou utilisateurs de matériels ; toutes clauses dérogatoires non acceptées par la société THUILLET ne lui étant pas opposables. Les commandes passées n'engagent la société THUILLET qu'après acceptation de sa part.

II. OUVERTURE DE COMPTE

Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d'une demande d'ouverture de compte par l'acheteur ainsi que des pièces suivantes : formulaire d'ouverture de compte, RIB, extrait K-BIS de moins de 6 mois, et CGV signées et tamponnées.
Après examen des documents, le service crédit pourra consentir à l'acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

III. COMMANDES

Toutes commandes, pour être valable, doit faire l'objet de la signature, par le client, d'un BON DE COMMANDE ou d'un DEVIS émis par notre établissement. Toute commande est définitive sauf annulation de notre part dans le délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

IV. DÉLAIS

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison prévus. Toutefois, en raison de la spécificité de chacune de nos productions, ceux-ci ne sont annoncés qu'à titre indicatif et ne courent qu'à partir du moment où l'acheteur a fourni tous les éléments et informations nécessaires à la mise en fabrication. En conséquence, tout retard de livraison, s'il n'excède pas quinze jours, ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d'une commande exécutée spécialement, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts.

V. LIVRAISON - TRANSPORT

Nos produits sont toujours considérés comme pris et réputés livrés dès la mise à disposition du client en nos entrepôts. Ils sont à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition de celui-ci et voyagent notamment à ses risques et périls. En conséquence, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques de transport des biens vendus, postérieurement à la livraison et aussi de faire toutes les réserves ou de présenter toute réclamation aux transporteurs en cas d'avarie, retard, pièces manquantes, ainsi que toutes autres causes.

VI. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande. La société THUILLET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les matériels sont payables au siège de la société et selon la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Le paiement des commandes se fait à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d'émission de facture. Le paiement peut être effectué par chèque, traite acceptée ou non acceptée ou par virement à l'ordre de GE FACTOFRANCE, TOUR FACTO, 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX qui les reçoient par subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage. Aucun escompte ne sera accordé sans accord préalable de notre part.
Pour toute nouvelle commande, le paiement s'effectue comptant, lors du passage de la commande qui ne pourra être prise en compte sans réception du règlement.

VIII. RETARD DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

En cas de défaut de paiement total des marchandises livrées à l'échéance prévue dans les conditions de paiement, l'acheteur doit verser à la Société THUILLET une pénalité forfaitaire de 15%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Cette indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le retard de paiement s'explique par le placement de l'abonné sous une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

IX. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

X. GARANTIE

Les toiles ou matériels divers doivent être utilisés pour les usages et charges pour lesquelles ils ont été fabriqués. Ils doivent être entretenus normalement en tenant compte des conditions d'emploi. Sous ces réserves, les toiles sont garanties six mois. Les divers matériels pouvant entrer dans certaines fabrications bénéficiant de la garantie de leur fabricant. La garantie comporte uniquement, selon le choix de La société, la réparation ou l'échange gratuit de toutes les parties défectueuses. L'intervention pourra éventuellement être effectuée dans des ateliers agréés par la Société. La garantie exclut les conséquences d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage abusif, d'une mauvaise utilisation notamment d'une armature de bâchage défectueuses. Elle est exclue en cas de transformation ou de réparation réalisée après la commande ou par des tiers. ATTENTION : Les colis doivent êtres impérativement ouverts dans un délai de 24/48 h maximum sinon aucune réclamation ne sera prise en compte.

XI. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne (60).